Planning des Formations UD 2018

Publié le : 14/11/2017 dans Formation Syndicale

Planning : Consultable et téléchargeable  cliquez ici

Droit au maintien de salaire :

L'article 6 de l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre publiée au JO le 23 septembre 2017 modifie les règles qui régissaient jusqu'alors les pertes de salaire dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Alinéa 1 de l'article L.2145-6 est désormais rédigé comme suit : " le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération".
" L'employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue. Le montant du salaire et des contributions et cotisations afférentes au salaire maintenu à la charge du salarié sont déduits de la contribution définie au 1° de l'article L.2135-10".

En conséquence:

- les salariés partis en congé de formation économique, sociale et syndicale n'ont plus à subir une perte de salaire,
- la Confédération n'a plus à indémniser des pertes de salaire,
- le salaire et les cotisations sociales afférentes doivent être intégralement maintenus sur le bulletin de salaire.

Ces nouvelles règles s'appliquent "aux rémunérations correspondant à un congé de formation économique, sociale et syndicale effectué postérieurement à sa publication", c'est-à-dire après le 23 septembre 2017.

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Nous vous invitons à vous inscrire aux stages dès le début d'année afin de reserver vos places aux dates qui vous conviennent.

Le bulletin d'inscription et la demande de congès de formation sont disponnibles dans la rubrique "Formation syndicale".

Le bulletin d'inscription, dûment rempli, signé et comportant la signature du Secrétaire du syndicat doit être retourné par mail, à l'attention de Sylviane GIORDANO à : secretariat.general@udfo06.org


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